1. Base de l’accord

La société Home Connect GmbH, Carl-Wery-Strasse 34, 81739 Munich, Allemagne (« Opérateur ») met à votre disposition le Compte d'appareils électroménagers synchronisé gratuitement pour un usage personnel concernant les services numériques fournis via ce compte. Des informations complémentaires sur l’Opérateur se trouvent dans les mentions légales de Home Connect GmbH. Nous vous informons également du traitement des données dans le cadre du Compte synchronisé via une information spécifique sur la protection des données (« DPI ») qui vous est fournie séparément.

Veuillez noter que pour utiliser l’application Home Connect, l’utilisateur devra – lors de l’appairage d’un appareil – posséder également un compte Home Connect en plus du Compte synchronisé. Ce compte Home Connect nécessite également l’acceptation de conditions d’utilisation séparées et la remise d’une information spécifique sur la protection des données pour l’application Home Connect.

Ces conditions générales d’utilisation du Compte synchronisé (ci-après « Conditions générales » ou « Accord ») régissent les relations entre vous, utilisateur du Compte synchronisé, et Home Connect GmbH en tant qu’Opérateur. L’Opérateur sera le seul partenaire contractuel concernant le Compte synchronisé. Une fois votre inscription terminée, ces Conditions générales constituent la base contractuelle contraignante pour l’utilisation du Compte synchronisé. Vous pouvez consulter et sauvegarder ces Conditions générales via le lien fourni dans le Compte synchronisé. La version linguistique applicable est celle du pays sélectionné lors de l’inscription. Dans les pays multilingues, plusieurs versions linguistiques peuvent être proposées.

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2. Conditions d’utilisation

Pour vous inscrire et utiliser le Compte synchronisé, les conditions suivantes doivent être remplies au moment de l’inscription :

• Vous êtes un consommateur privé et âgé d’au moins 18 ans,

• Vous êtes inscrit au SingleKey ID (service de connexion unique d’une société affiliée de l’Opérateur) si vous vous inscrivez via le site web, voir Section 3,

• Vous utilisez la même adresse e-mail pour l’inscription que celle utilisée pour le SingleKey ID et y avez accès,

• Vous vous inscrivez dans un pays où l’Opérateur propose le Compte synchronisé.

Le Compte synchronisé ne peut être utilisé qu’avec les sites web, applications ou autres points de contact activés pour le Compte synchronisé. Il ne fonctionne pas avec d’autres points de contact, même si le SingleKey ID y fonctionnerait (ex. un site web).

En vous inscrivant, vous confirmez que vous n’êtes pas résident permanent d’un pays soumis à un embargo américain, que vous n’êtes pas désigné par le gouvernement américain comme soutenant le terrorisme et que vous ne figurez pas personnellement sur une liste américaine de parties interdites ou restreintes.

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3. Processus d’inscription et transfert des myAccounts existants

L’utilisation du Compte synchronisé nécessite la création d’un compte (inscription). Le compte est personnalisé et non transférable. Pour créer un compte, vous devez fournir au minimum : prénom, nom, pays, adresse e-mail (via SingleKey ID) et un SingleKey ID comme identifiant de connexion. Des informations supplémentaires peuvent être requises selon le pays.

Avant de finaliser l’inscription, les données saisies seront affichées pour correction. L’activation du compte conclut l’accord utilisateur.

Si l’inscription via SingleKey ID est disponible dans votre pays, les identifiants SingleKey ID seront utilisés. Si vous ne possédez pas de compte SingleKey ID, vous devrez d’abord en créer un. Responsable du service SingleKey ID : Bosch.IO GmbH, Ullsteinstrasse 128, 12109 Berlin, Allemagne (« BIO »). Des conditions d’utilisation distinctes de BIO s’appliquent.

Si vous possédez des myAccounts existants, il vous sera proposé de les migrer vers le Compte synchronisé. Les produits enregistrés, commandes ouvertes et autres données pertinentes seront synchronisés. La migration nécessite l’accès aux adresses e-mail associées à votre SingleKey ID. Vous pouvez choisir de ne pas migrer certains myAccounts, mais leurs données ne seront pas synchronisées. Pour des raisons de sécurité, les identifiants de connexion des myAccounts existants doivent être saisis avant la migration. Les données migrées seront affichées pour vérification avant finalisation.

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4. Connexion à votre compte utilisateur

Vous devez garder votre mot de passe confidentiel et ne pas le divulguer. En cas de perte ou suspicion d’accès non autorisé, contactez immédiatement l’Opérateur via les coordonnées du Compte synchronisé et changez votre mot de passe via les fonctions « Modifier le mot de passe » ou « Mot de passe oublié ? ».

La plupart des fonctions et services nécessitent une connexion. Une fois connecté, vous restez connecté jusqu’à la déconnexion ou la suppression du cookie correspondant. Après une période d’inactivité, la déconnexion automatique se produit pour des raisons de sécurité. Vous êtes responsable des usages non autorisés par des tiers ayant accès à votre appareil. La fermeture du site ou de l’application ne déconnecte pas le compte automatiquement.

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5. Utilisation par plusieurs utilisateurs

Le Compte synchronisé est strictement personnel. Chaque utilisateur supplémentaire (ex. membre du foyer) doit créer son propre compte et disposer d’une adresse e-mail et d’un SingleKey ID distincts.

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6. Fonctions et services offerts

Le Compte synchronisé permet de gérer :

• vos données personnelles fournies à Home Connect ou à toute société affiliée (« Home Connect Family »),

• vos données contractuelles ou non contractuelles liées à Home Connect ou une société affiliée,

• vos appareils enregistrés auprès d’un point de contact Home Connect Family.

Exemples de données : « données utilisateur » (nom, adresse), « données contractuelles » (commandes, services, garanties), « données appareils » (identification, appairage), « données de points de contact » (panier, formulaires, informations cadeaux/assurance), « autorisations » (ex. consentements marketing).

Les fonctions disponibles varient selon le point de contact, l’appareil et le pays. Certaines fonctionnalités nécessitent un compte Home Connect App séparé et des conditions d’utilisation supplémentaires. Les données nécessaires au fonctionnement sont transmises au système centralisé du Compte synchronisé. Voir la DPI pour plus de détails.

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7. Services basés sur les données

Certaines fonctions utilisent les données collectées via le Compte synchronisé. Les mises à jour effectuées à un point de contact sont synchronisées sur tous les autres points. L’utilisation des données est toujours limitée au but initial ou aux permissions données (ex. marketing) et dans le temps. Voir la DPI pour plus de détails.

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8. Préférences de communication

Chaque utilisateur peut gérer ses préférences de communication, notamment marketing, via le Centre de communication. Vous pouvez choisir de recevoir des notifications pour d’autres marques ou domaines d’intérêt par e-mail ou autres canaux disponibles. Les informations personnalisées sur vos appareils et les données transférées permettent de fournir du contenu à jour, des conseils d’utilisation et des informations sur les rappels ou instructions de sécurité. Si vous avez donné votre consentement marketing, nous pouvons vous informer de garanties, accessoires, services, promotions et actualités.

Pour acheter des produits ou services via le Compte synchronisé (par ex. extension de garantie, accessoires ou consommables pour votre appareil), veuillez cliquer sur le lien fourni par le prestataire externe. Vous serez redirigé vers l’offre concernée où vous pourrez acheter les produits et/ou services correspondants et où la communication supplémentaire concernant ces produits et services sera assurée par le prestataire concerné.

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9. Droits d’utilisation du Compte synchronisé

Le Compte synchronisé ainsi que les services et contenus inclus sont protégés par le droit d’auteur.

Pendant la durée du présent Accord, vous disposez d’un droit d’utilisation non exclusif, non transférable, non cessible et révocable pour utiliser gratuitement le Compte synchronisé et les services et contenus inclus exclusivement aux fins prévues dans les présentes Conditions générales et conditions spécifiques applicables et conformément aux lois en vigueur. Vous ne pouvez en particulier ni copier, modifier, réviser, décompiler (ingénierie inverse) ni convertir le Compte synchronisé, sauf disposition légale impérative. Les droits accordés sur le contenu numérique ne permettent l’usage que dans le cadre du Compte synchronisé. Si le contenu numérique inclut des informations téléchargeables (ex. factures), le droit d’usage subsiste même après la résiliation de l’Accord.

Pour fournir les services Home Connect, vous accordez à l’Opérateur un droit non exclusif, cessible, non transférable et mondial d’utiliser le contenu téléchargé (ex. images créées par vous). Ce droit est généralement limité dans le temps et à l’objet de l’Accord.

Vous devez respecter les droits des tiers lors de l’utilisation du Compte synchronisé. Vous êtes responsable de tout contenu téléchargé (en particulier le contenu numérique). Si vous téléchargez des images de personnes, leur consentement doit être obtenu préalablement. L’Opérateur ne contrôle pas le contenu téléchargé et ne le revendique pas. Vous devez garantir que le contenu ne viole aucune loi ni droits de tiers (nom, personnalité, copyright, protection des données, marques). Vous vous engagez à ne pas télécharger de contenu :

(i) pornographique, violent, incitant à la haine ou préjudiciable aux mineurs ;

(ii) à caractère politique ou contenant des symboles politiques ;

(iii) insultant, diffamatoire, harcelant ou menaçant envers d’autres utilisateurs ou personnes ;

(iv) illégal, indécent, obscène, vulgaire, portant atteinte à la vie privée, diffamatoire ou mensonger ;

(v) contenant virus ou code malveillant pouvant restreindre ou mettre en danger le fonctionnement du compte ;

(vi) manipulé pour masquer son origine ;

(vii) à but publicitaire ou commercial pour des produits, services ou sites web/blogs ;

(viii) contenant des liens vers des contenus interdits ou incitant à enfreindre ces règles.

Pour toute plainte concernant du contenu téléchargé par d’autres utilisateurs, contactez-nous via les coordonnées fournies dans les mentions légales du Compte. L’Opérateur se réserve le droit de supprimer tout contenu enfreignant ces conditions ou la loi. En cas de dommage subi par l’Opérateur suite à votre contenu, vous vous engagez à l’indemniser.

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10. Disponibilité des fonctions et services

L’Opérateur s’efforcera de rendre disponibles toutes les fonctionnalités et services du Compte synchronisé, y compris l’intégration et les liens vers des services tiers. Des difficultés techniques peuvent toutefois temporairement interrompre cette disponibilité. Aucun recours ne pourra être exercé contre l’Opérateur en cas d’indisponibilité.

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11. Services additionnels et services tiers

Des services additionnels peuvent être intégrés ou proposés par l’Opérateur et/ou des tiers. L’utilisation de ces services peut nécessiter que votre compte Home Connect soit lié au Compte synchronisé. Une connexion Internet est requise pour connecter le compte synchronisé au compte tiers existant.

Les conditions d’utilisation spécifiques des services tiers intégrés ou proposés doivent être acceptées séparément, si applicable. Les conditions d’utilisation des prestataires tiers restent sous leur responsabilité exclusive.

L’intégration ou le lien vers des services tiers constitue une fonctionnalité supplémentaire dont l’Opérateur ne garantit pas la disponibilité et qu’il peut supprimer à tout moment sans préavis. L’Opérateur n’est pas responsable de l’exactitude des données transmises par le prestataire tiers.

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12. Changement de pays

Si vous déménagez dans un autre pays, le Compte synchronisé peut ne pas être disponible. Son utilisation dans un autre pays peut être soumise à d’autres conditions et à une autre politique de protection des données.

Si le Compte n’est pas disponible dans le nouveau pays, vous pouvez continuer à l’utiliser pour le pays d’origine ou le supprimer (voir section 18).

Si vous permettez à des tiers d’utiliser votre Compte malgré les sections 4 et 5, vous êtes responsable de son usage conformément aux présentes Conditions et à la loi.

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13. Responsabilité

L’Opérateur est responsable envers vous sans limitation en cas d’action volontaire, de négligence grave ou de dissimulation frauduleuse de défauts. Pour négligence légère, la responsabilité est limitée aux dommages corporels ou matériels prévisibles. Les dommages indirects ou imprévisibles sont exclus, sauf violation d’obligations contractuelles essentielles.

La responsabilité selon le droit de la responsabilité du fait des produits reste inchangée.

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14. Garantie

Les droits de garantie légaux pour les produits numériques s’appliquent au Compte synchronisé fourni par l’Opérateur.

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15. Modification des fonctionnalités

L’Opérateur peut modifier le Compte au-delà de ce qui est nécessaire pour respecter le contrat, par exemple pour :

(i) adapter aux nouvelles technologies ou sécurités,

(ii) supprimer des fonctionnalités peu utilisées,

(iii) prévenir abus ou dommages,

(iv) raisons commerciales ou circonstances externes.

Si les modifications affectent négativement votre usage, vous en serez informé dans un délai raisonnable. En cas urgent (sécurité, obligations légales), l’information préalable peut être limitée. Si l’accès ou l’usage est significativement réduit, vous pouvez résilier le compte gratuitement (section 18).

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16. Modifications des conditions générales et spécifiques

L’Opérateur peut modifier ces conditions. Vous serez informé au moins six semaines à l’avance via le compte ou par e-mail. Votre consentement tacite est supposé si vous ne vous opposez pas. Les modifications éditoriales sans impact sur le contrat peuvent être effectuées sans notification.

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17. Utilisation du Compte synchronisé

Le Compte ne doit pas être utilisé à des fins non autorisées (ex. militaires). La distribution ou exploitation commerciale du contenu ou des services est interdite. En cas d’usage abusif, l’Opérateur peut bloquer les utilisateurs.

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18. Durée et résiliation

Le présent Accord est à durée indéterminée. Vous pouvez le résilier à tout moment. L’Opérateur peut résilier avec un préavis de six semaines ou moins si le service est discontinué. La résiliation pour motif légitime reste possible, notamment en cas de violation des obligations essentielles (sections 2, 5, 9 ou 17) ou des conditions spécifiques.

Si une inscription a été effectuée via le service de connexion unique mentionné à la section 3 et que le contrat sous-jacent pour ce service de connexion unique a été résilié, l’inscription au Compte synchronisé n’est plus possible.

Si vous souhaitez supprimer votre Compte synchronisé, cette suppression est considérée comme une résiliation du contrat d’utilisateur et la demande de suppression sera effectuée automatiquement dans les systèmes du Compte synchronisé. Après suppression, votre Compte synchronisé et les informations qu’il contient ne seront plus disponibles, à l’exception des données que nous sommes obligés de conserver, par exemple :

• Compte SingleKey ID, à supprimer séparément ;

• Informations contractuelles (ex. commandes en cours, extensions de garantie ou données devant être conservées pour des raisons fiscales et similaires, y compris pour des actions de sécurité) ;

• Autorisations et données associées (ex. si une autorisation marketing est toujours active) ;

• Compte Home Connect pour les appareils ménagers connectés (à supprimer via l’application, si vous le souhaitez) ;

• Adresse e-mail et horodatage de votre demande de suppression (seront automatiquement supprimés à l’expiration de la période de conservation générale).

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19. Droit de rétractation

En tant que consommateur, c’est-à-dire personne physique concluant un acte juridique à des fins principalement étrangères à son activité commerciale ou indépendante, vous disposez d’un droit de rétractation de quatorze jours pour tous les services payants proposés par l’Opérateur dans le Compte synchronisé. Ce droit s’applique uniquement aux services payants proposés par l’Opérateur dans le Compte synchronisé. Le contrat d’achat pour les appareils ménagers compatibles Home Connect ou tout droit de rétractation existant reste inchangé.

Informations sur la rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat d’utilisation du Compte synchronisé dans un délai de quatorze jours sans motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat d’utilisation.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Home Connect GmbH, Carl-Wery-Straße 34, 81739 Munich, Allemagne, info.de@home-connect.com ; +49 (0) 89 / 4590 01) de votre décision par une déclaration claire (lettre, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-joint, non obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification avant l’expiration du délai.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus dans le cadre de ce contrat, y compris les frais de livraison (sauf suppléments résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère), immédiatement et au plus tard quatorze jours après réception de votre notification. Le remboursement s’effectuera selon le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire. Aucun frais ne sera prélevé pour ce remboursement.

Si vous avez demandé le début de la prestation pendant le délai de rétractation, vous devrez payer un montant proportionnel correspondant à la part de services déjà fournie à la date de notification de rétractation.

Le droit de rétractation expire pour les accords de livraison de contenu numérique non fourni sur support physique si l’Opérateur a commencé l’exécution après que vous ayez :

(i) expressément accepté que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation ; et

(ii) reconnu que vous perdriez votre droit de rétractation par votre consentement au début de l’exécution.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

À : Home Connect GmbH, Carl-Wery-Straße 34, 81739 Munich, Allemagne ou info.de@home-connect.com

• Je/nous () rétracte/rétractons le contrat d’utilisation conclu par moi/nous () pour l’achat des biens suivants ()/la fourniture des services suivants ()

• Commandé(s) le ()/reçu(s) le ()

• Nom(s) du/des consommateur(s)

• Adresse du/des consommateur(s)

• Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour communication papier)

• Date

(*) Supprimer les mentions inutiles

Pour les services fournis par des partenaires, les instructions de rétractation du partenaire concerné doivent être respectées.

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20. Plateforme de résolution en ligne des litiges, participation aux procédures de règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de médiation devant un conseil arbitral des consommateurs et avons décidé de ne pas participer volontairement. Pour toute réclamation, question ou remarque, contactez-nous via les coordonnées figurant dans les mentions légales du site Home Connect GmbH.

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21. Droit applicable / lieu de juridiction / clause de divisibilité

Les dispositions légales impératives du lieu de résidence habituel s’appliquent. Sinon, le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont exclues. Le lieu de juridiction pour tout litige relatif aux présentes Conditions générales et spécifiques est Munich, Allemagne. Les juridictions impératives restent inchangées.

Si une disposition des présentes Conditions générales ou spécifiques est invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

Date de publication : novembre 2022